ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrivent les conditions d’utilisation du service
téléphonique d’information et d’assistance au suivi de colis proposé sous le nom commercial Suivi Colis.fr, site édité par SAS O MÉDIA.
Le service permet à l’appelant d’obtenir des informations ou une assistance concernant le suivi d’un colis, dans les limites du service effectivement fourni. Le service ne doit pas être présenté comme le service officiel d’un transporteur ou d’un commerçant, sauf autorisation et relation contractuelle dûment établies.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
Dénomination sociale : SAS O MÉDIA
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Adresse du siège communiquée : 2033, chemin de la Seyne à Bastian, La Seyne-sur-Mer, France (à vérifier)
Numéro SIREN communiqué : 109 940 148 (à vérifier)
Numéro RCS : 109 940 148 R.C.S Toulon
Capital social : 500,00 €
Adresse électronique : contact@suivie-colis.fr
Site internet : suivie-colis.fr
Numéro de téléphone du service : 0972193437
ARTICLE 3 – NATURE ET LIMITES DU SERVICE
Le service est un service téléphonique d’information ou d’assistance au suivi de colis. Le périmètre exact des recherches réalisées, les informations éventuellement demandées à l’appelant et les limites du service doivent être expliqués clairement avant l’appel.
Sauf mention expresse contraire, SAS O MÉDIA n’est pas le transporteur, le vendeur du produit ni le propriétaire du colis. Elle ne décide pas des délais de livraison, de l’acheminement, de la remise ou de l’indemnisation d’un colis.
L’appelant doit, si nécessaire, disposer de son numéro de suivi et des informations utiles. Il est invité à contacter directement le vendeur ou le transporteur lorsque cela est nécessaire pour obtenir une décision officielle sur la livraison.
ARTICLE 4 – TARIF DE L’APPEL
Le tarif annoncé pour le service est de 0,80 € par minute, en plus du prix d’un appel local, selon l’information communiquée pour ce projet. Le tarif exact applicable doit être vérifié par rapport au numéro effectivement attribué et aux règles tarifaires applicables.
Le prix doit être indiqué de façon claire, lisible et non ambiguë avant que l’appelant compose le numéro, sur le site, dans les annonces et dans toute communication présentant le service. L’appelant doit pouvoir comprendre que l’appel est payant et connaître le tarif avant l’appel. La facturation est effectuée selon les conditions du numéro utilisé et de l’opérateur téléphonique de l’appelant. La durée facturée, les éventuels frais de connexion et les règles d’arrondi doivent être
précisés conformément aux conditions tarifaires applicables. Ne pas publier cet article avant d’avoir confirmé le tarif réglementaire et le mode de facturation du numéro.
ARTICLE 5 – ACCÈS AU SERVICE
Le service est accessible en appelant le numéro affiché sur le site, sous réserve de sa disponibilité et des conditions techniques des réseaux de télécommunication. L’accès peut dépendre de l’opérateur de l’appelant, de son forfait et de la compatibilité de sa ligne avec le numéro utilisé. L’appelant est responsable de vérifier auprès de son opérateur les éventuelles restrictions ou modalités de facturation applicables à sa ligne.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS FOURNIES PAR L’APPELANT
L’appelant s’engage à communiquer des informations exactes et strictement nécessaires à la recherche demandée. Il ne doit pas communiquer de mots de passe, de codes bancaires ou d’autres données sensibles qui ne seraient pas nécessaires au service.
Les informations éventuellement recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la réglementation applicable.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET EXÉCUTION
SAS O MÉDIA s’efforce de rendre le service disponible dans des conditions raisonnables, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir en raison de contraintes techniques, de maintenance ou d’incidents affectant les réseaux.
Les informations de suivi peuvent provenir de données accessibles ou communiquées par des tiers et peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. SAS O MÉDIA ne garantit ni la date de livraison ni l’issue d’une réclamation auprès du transporteur ou du vendeur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
SAS O MÉDIA s’engage à fournir le service décrit avec diligence. Elle ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou absences de mise à jour imputables au transporteur, au vendeur, aux opérateurs de télécommunications ou à d’autres tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres manquements.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs ni n’exonère SAS O MÉDIA d’une responsabilité que la loi lui impose.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de l’appel ou du site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD lorsqu’il s’applique. La politique de confidentialité doit préciser le responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.
L’appelant peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@suivie-colis.fr
Si les appels sont enregistrés, l’information préalable des appelants, la finalité, la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits doivent être indiquées distinctement.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute question ou réclamation peut être adressée à SAS O MÉDIA à l’adresse électronique [à compléter] ou à l’adresse postale du siège, après vérification. La réclamation devrait préciser la date et l’heure de l’appel, le numéro appelé et l’objet de la demande, sans transmettre de données bancaires sensibles.
ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque la réglementation l’exige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès de la société, dans les conditions légales. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur compétent doivent être ajoutés après désignation et vérification.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV
SAS O MÉDIA peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du service. La version applicable est celle mise à disposition au moment pertinent, sous réserve des règles impératives applicables
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français lorsque celui-ci est applicable. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
